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Plafonnement à 7 CV du remboursement des frais kilométriques : une première précision en provenance de l’Urssaf
Premier retour sur le plafonnement à 7 CV du remboursement des frais KM qui devait avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2012…Bonne nouvelle L’URSSAF n’appliquera le nouveau barème qu’à compter de 2013. Source : Urssaf ; Communiqué...
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Acompte IS 15 mars
Quatre acomptes à payer dans l’année. Le paiement de l’IS se fait, tout d’abord, par le versement de quatre acomptes dans l’année, calculés sur la base du résultat fiscal de l’exercice précédent : au 15 mars, au 15 juin, au 15...
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Projet de réduction d’IS
La modulation du taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 33 % à 30 % pour les PME est toujours àl’ordre du jour, a déclaré le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, mercredi devant l’European American Press Club, renvoyant cependant aux...
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La franchise de TVA pour les créateurs
Pour rappel la franchise de TVA s’applique lorsque les conditions suivantes s’appliquent :
Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
32 600 € pour les prestations de service et les...
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Taxe apprentissage – Formation continue
Les entreprises qui emploient de personnel ont jusqu’au 1er mars 2013 pour payer leurs cotisations à la taxe d’apprentissage et à la formation continue.
Pour la taxe d’apprentissage :
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PEE – PERCO le doublé gagnant
Le PEE (Plan d’épargne entreprise) et le PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) restent une des meilleures solution pour réduire son imposition avec des charges limitées. Condition : avoir au moins un salarié. Exemple vous...
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Le CICE – réduisez vos charges de 4%
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile à compter du...
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Réduire sa plus value immobilière avec l’arrêt Quemener
La SCI comme outil de réduction des plus values immobilières. Depuis l’arret Quemener repris par le BOI 4B 1 05 les plus values de cession de parts de SCI se trouvent diminuées des résultats déjà imposés au titre des revenus fonciers....
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Comment déclarer la taxe sur les véhicules de société
Quelles sont les sociétés concernées
Sont assujetties à la TVS toutes les sociétés peut importe le régime fiscal. Ainsi sont soumis à la TVS les SAS, SARL, SASU, EURL…
En revanche ne sont pas soumis à la TVS les entreprises...
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Faut-il transformer sa SARL en SAS
Est il judicieux de se transformer en SAS (ou SASU).
En raison de l’assujettisement des dividendes perçus par les dirigeants de SARL à cotisations sociales, il est opportun de s’interroger si la forme de SAS n’est pas préférable à la...
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La location meublée soumise à cotisations sociales
Le projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale apporte enfin une réponse à la question du régime social des loueurs en meublés professionnels qui louent à des personnes qui y élisent domicile (résidence principale par exemple).
En...
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Combien coûte un salarié ?
Nous sommes souvent sollicités par nos clients, qui nous demande quel est le coût d’un salarié.
Nous allons dans cet article essayer d’y répondre et vous fournir un outil de calcul pour réaliser des simulations de calcul du coût d’un...
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Faut-il créer une holding ?
Holding, l’objectif économique
Une holding, comme toute société, correspond au besoin de plusieurs associés de mettre des ressources en commun dans le but d’atteindre un objectif économique à travers une activité. Elle peut également...
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Les avantages et les inconvénients de la SAS
La SAS, c’est quoi ?
La SAS (société par action simplifiée) a le vent en poupe, en 2017 c’est la forme juridique préférée des Français avec 67% des sociétés créées sous cette forme. Alors que dans le même temps on constate une...
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Le CICE – réduisez vos charges de 4%
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile à compter du...
2 min.
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