La franchise de TVA pour les créateurs

Pour rappel la franchise de TVA s’applique lorsque les conditions suivantes s’appliquent :

Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

• 32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,

• 42 300 € pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 400 € pour leurs autres activités),

• 81 500 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

Ces seuils de chiffre d’affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l’exonération de la TVA .

Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu. En 2013 et 2012, le barème de l’impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de CA n’ont pas été réévalués et restent identiques à ce qu’ils étaient en 2011.

Pour les entreprises créées en cours d’année, les seuils sont proratisés en fonction du nombre de mois d’activité sauf pour les entreprises qui ont une activité saisonnière ou une activité intermittente.

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