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Réformes du droit social
La loi de sécurisation de l’emploi vient d’être adoptée, voici les principales mesures que nous avons retenues:
Mutuelle santé obligatoire pour les salariés au 1er janvier 2016. A cette date vous devrez faire bénéficier vos salariés...
2 min.
Dividendes gérants majoritaires - attention aux erreurs déclaratives
Les dividendes de gérants majoritaires de SARL sont soumis depuis cette année aux cotisations sociales pour les sommes qui excèdent 10% du capital de la société, les rémunérations perçues par les dirigeant seront donc portées sur la DSI...
2 min.
Cession de titres surtout ne pas bouger
Après de nombreuses tergiversations, aller retour sans fin depuis plusieurs années, le gouvernement propose une nouvelle modalité de taxation des plus values sur cession de titres. Le roucoulement des pigeons aura été entendu.
Lors de son...
4 min.
Augmenter le capital de son entreprise : les avantages
Pourquoi augmenter le capital ?
Une distibution de dividendes exonérée de charges sociales
En plus de contourner l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales s’ils dépassent 10 % du capital social ,...
2 min.
Une mesure de simplification
Une bonne nouvelle en perspective : lors d’une interview aux echos, le premier ministre a annoncé la suppression de publication des comptes annuels pour les TPE. Ce projet s’inscrit dans la ligne fixée par le président de simplification des...
1 min.
Imposition des dividendes : la nouvelle donne
Le Loi de finance pour 2013 a modifié significativement l’imposition des dividendes, afin d’aligner l’imposition du capital sur l’imposition du travail l’option pour la retenue forfaitaire à la source de 21% a ainsi été supprimée....
3 min.
Vos formations prises en charges par l’Etat
Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous avez engagé des dépenses de formation en 2012, n’oubliez pas de récupérer les fonds sous forme de crédit d’impôt remboursable. Le plafond est de 40 heures par années civile au taux horaire de...
1 min.
CICE votre demande en ligne
N’attendez pas la fin de l’année pour percevoir votre CICE (crédit impôt compétitivité), avec OSEO vous pouvez faire dès maintenant votre demande de paiement en ligne :
1 min.
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Nos 20 meilleures astuces fiscales
Retrouvez nos 20 meilleures astuces fiscales dans un ebook à télécharger.
1 min.
Comment déclarer la taxe sur les véhicules de société
Quelles sont les sociétés concernées
Sont assujetties à la TVS toutes les sociétés peut importe le régime fiscal. Ainsi sont soumis à la TVS les SAS, SARL, SASU, EURL…
En revanche ne sont pas soumis à la TVS les entreprises...
7 min.
Faut-il transformer sa SARL en SAS
Est il judicieux de se transformer en SAS (ou SASU).
En raison de l’assujettisement des dividendes perçus par les dirigeants de SARL à cotisations sociales, il est opportun de s’interroger si la forme de SAS n’est pas préférable à la...
3 min.
La location meublée soumise à cotisations sociales
Le projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale apporte enfin une réponse à la question du régime social des loueurs en meublés professionnels qui louent à des personnes qui y élisent domicile (résidence principale par exemple).
En...
5 min.
Déduire les frais de double résidence
Les frais de double résidence : définition
On appelle frais de double résidence les dépenses qui sont engagées par le salarié pour se loger en dehors de sa résidence principale.
Il s’agit principalement des salariés qui occupe un...
4 min.
Nos 20 meilleures astuces fiscales
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Comment déclarer la taxe sur les véhicules de société
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Sont assujetties à la TVS toutes les sociétés peut importe le régime fiscal. Ainsi sont soumis à la TVS les SAS, SARL, SASU, EURL…
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7 min.
Faut-il transformer sa SARL en SAS
Est il judicieux de se transformer en SAS (ou SASU).
En raison de l’assujettisement des dividendes perçus par les dirigeants de SARL à cotisations sociales, il est opportun de s’interroger si la forme de SAS n’est pas préférable à la...
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