Cession de titres surtout ne pas bouger

Après de nombreuses tergiversations, aller-retour sans fin depuis plusieurs années, le gouvernement propose une nouvelle modalité de taxation des plus-values sur cession de titres. Le roucoulement des pigeons aura été entendu.

Lors de son entrée en fonction le gouvernement avait soumis la taxation des plus-values sur cession de titres par les particuliers au barème de l’impôt sur le revenu en tenant compte néanmoins des abattements suivants :

• 20 % si les parts cédées ont été détenues entre 2 ans et 4 ans
• 30 % pour une durée de détention entre 4 ans et 6 ans
• 40 % pour une durée de détention supérieure à 6 ans

Un régime de faveur existe néanmoins qui concerne la plupart des dirigeants de TPE PME qui consiste à appliquer une taxation forfaitaire de 19% :

*A. La société doit exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole depuis dix ans, ou au moins depuis sa création.
B. Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent :

1. avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession.
2. avoir représenté au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux pendant au moins deux ans de façon continue, au cours des dix ans précédant la cession.
3. représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux au moment de la cession.
   C. Le cédant doit :

• soit être salarié de la société
• soit avoir exercé une fonction de direction ouvrant droit à l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF, de façon continue pendant les cinq ans précédant la cession.
  La fonction doit avoir été réellement exercée et la rémunération doit avoir représenté au moins la moitié des revenus professionnels de l’intéressé.*

A cet imposition s’ajoute les 15,5% de prélèvement sociaux.

Le gouvernement revient sur ces régime et le nouveau système d’imposition devrait être le suivant avec effet au 1er janvier 2013 si celui-ci est bien sûr adopté :

Le principe de la soumission des plus-values au barème de l’impôt sur le revenu reste maintenu, mais deux nouveaux régimes d’imposition vont être créés en remplacement des régimes actuels : un régime de droit commun et un régime « incitatif ».

Le régime de droit commun prévoit un abattement de 50 % sur le montant de la plus-value lorsque les parts cédées ont été détenues entre 2 et 8 ans, puis de 65 % à partir de 8 ans de détention.

Le régime « incitatif » concerne les cessions de parts de sociétés créées il y a moins de 10 ans, les départs à la retraite des dirigeants, les jeunes entreprises innovantes ou encore les cessions au sein d’une même famille.

Selon la durée de détention, l’abattement sur la plus-value réalisée dans le cadre de telles cessions sera de :
-50 % entre un et moins de quatre ans de détention
-65 % d’abattement entre quatre et moins de huit ans de détention
-85 % d’abattement à compter de huit ans de détention

Dans le meilleur des cas, ce régime conduit à un taux d’imposition effectif plus avantageux de 23,75 %, prélèvements sociaux inclus.

En outre, une franchise de 500 000 euros est prévue sur le montant de la plus-value réalisée par les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite.

Il est donc fortement recommandé de reporter vos cession de titres à la publication de ces nouveaux textes.
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