SCI et option à l’impôt sur les sociétés
L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS POUR LES SCI
La taxation, de plus en plus lourde, des revenus des personnes physiques conduit à s’interroger sur l’intérêt d’opter pour l’impôt sur les sociétés dans le cas d’une SCI .
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L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS POUR LES SCI
La taxation, de plus en plus lourde, des revenus des personnes physiques conduit à s’interroger sur l’intérêt d’opter pour l’impôt sur les sociétés dans le cas d’une SCI.
Des avantages et des inconvénients…
Après avoir fait un état des lieux, nous examinerons les avantages et inconvénients de l’option ainsi que les possibilités d’optimisation.
Tout d’abord, rappelons que les associés de la SCI à défaut d’option sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le fait de créer une SCI plutôt que de détenir des murs en propre, contrairement à ce que l’on entend parfois, n’allège aucunement l’imposition des propriétaires.
Attention : dans certains cas, la SCI peut être d’office soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est notamment le cas si elle loue les locaux meublés ou pour les entreprises qui louent leurs locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Une tolérance est toutefois admise par l’administration si le montant de ces revenus ne représente pas plus de 10% des recettes totales.
Bien que de droit commun, il est conseillé, si la société souhaite se placer sous le régime de l’IS, d’opter tout de même à l’impôt sur les sociétés afin d’éviter une remise en cause du caractère commercial de la location ou si pour une raison ou une autre les locaux n’étaient plus loués équipés.
Quand la SCI peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?
L’option à l’IS se fait lors de la création de la société ou en cours d’existence.
Option à l’IS lors de la création
L’option peut être faite dans les statuts mais fiscalement cela risque de passer inaperçu par l’administration. De même, l’indication de l’option sur le M0 déposé au greffe lors de l’immatriculation n’offre pas une garantie suffisante. Nous conseillons donc de formuler cette option en lettre recommandée envoyée à l’administration. Et de garder précieusement ce courrier qui pourra vous être demandé bien des années plus tard.
L’option à l’IS, lors de la création, permet notamment de déduire les frais d’acquisition : Frais de notaire, frais d’agence, droit d’enregistrement alors qu’ils ne le sont pas dans le cadre des revenus fonciers.
Option à l’IS en cours d’existence
En cours d’existence les conséquences de l’option à l’IS doivent être examinées avec attention elles peuvent être douloureuses ou au contraire fiscalement paradisiaques. Sachant que l’option à l’IS est irrévocable.
En changeant de régime fiscal la SCI à deux possibilités :
La première : reprendre au bilan d’ouverture la valeur historique du bien diminué des amortissements (que ceux-ci aient été pratiqués ou non). Dans ce cas, il n’y a pas de plus-value de constatée mais en contrepartie une base déductible à l’impôt sur les sociétés fortement réduite pour les années suivantes.
La seconde : valoriser le bien à sa valeur vénale. Dans ce cas, imposition immédiate de la plus-value selon les règles des plus-values immobilières des particuliers : exonération d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
C’est ici que se loge l’optimisation fiscale. En effet, pour des locaux détenus par exemple depuis 30 ans, la plus-value va être totalement exonérée et faire naître dans la SCI un compte courant en faveur des associés que ceux-ci vont pouvoir prélever régulièrement et sans imposition pour une retraite fiscalement paisible. Deuxième intérêt, qui n’est pas des moindre : les intéressés n’ayant plus de revenus vont pouvoir bénéficier du plafonnement ISF et en être ainsi exonéré.
Attention toutefois aux pièges à éviter si parmi les associés de la SCI figurent des entreprises la réévaluation des constructions ne sera bien entendue pas exonérée.
Après l’option que se passe t-il ?
L’avantage de l’option est d’éviter pour les associés d’avoir à payer un impôt sur leurs revenus pour des sommes qu’ils ne perçoivent pas puisque les revenus des loyers servent à rembourser l’emprunt.
La société va payer son impôt : 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice, 28% au-delà, puis le bénéfice est soit mis en réserve et les associés ne payent aucun impôt, soit distribué sous forme de dividendes avec les abattements possibles (ou la Flat tax).
Pour les contribuables imposés dans les tranches élevées d’imposition cela va présenter un intérêt certain.
Des dommages collatéraux peuvent toutefois s’opérer à la sortie. En effet, si la société doit vendre les locaux la plus-value sera forcément élevée puisque les biens auront été amortis.
La plus value sera taxée à l’impôt sur les sociétés (cf ci-dessus). Les fonds obtenus de la cession seront par ailleurs logés dans la SCI et subiront une nouvelle taxation lorsque leur distribution sous forme de dividendes.
Alors qu’à défaut d’option à l’IS les plus-values des particuliers sont imposées dégressives avec une exonération complète au bout de 30 ans (22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 pour les prélèvements sociaux).
Si la société vend directement les parts de la société, la fiscalité est moins lourde, elle est imposée selon le régime des plus-values mobilières, mais il y a peu de chances de trouver un acquéreur de titres de société qui payerait un prix identique avec des biens déjà amortis en totalité ou partiellement.
Conclusion :
En conclusion, il convient de s’interroger sur la finalité de l’opération immobilière. S’il s’agit d’une acquisition destinée à rester durablement dans le patrimoine familial ; l’option IS peut être intéressante. Et ce d’autant plus que l’inconvénient de la taxation des plus-values pourra être neutralisé en procédant à des donations qui ont le mérite de purger les plus-values.
Dans le cas contraire, l’investissement ponctuel à court ou moyen terme, l’option est à examiner au cas par cas et elle est irrévocable.
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