Travaux dans les logements : comment continuer de bénéficier du taux de 7%

Pour mémoire, les travaux de rénovation réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux réduit de TVA de 7 %.

À compter du 1er janvier 2014 le taux de 7% va passer à 10% et il peut être judicieux d’anticiper ce changement afin de se placer si possible dans l’ancien régime.
Le principe général est le suivant :

Pour les travaux dans les logements, le fait générateur de la taxe intervient à l’exécution de la prestation, le taux de 10 % s’applique aux opérations exécutées à compter du 1er janvier 2014, sauf si des acomptes ont été encaissés avant le 1er janvier 2014, lesquels acomptes restent taxés au taux de 7 %. En effet, pour les prestations de services, l’exigibilité de la taxe se situe à l’encaissement, sauf option pour l’exigibilité de la taxe d’après les débits.

Par mesure de tolérance l’Administration vient d’indiquer que le taux de 7% pourrait s’appliquer pour 2014 dans les conditions suivantes :

Les travaux qui feront l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs, au moins 30 % d’ici au 31 décembre 2013, continueront à bénéficier du taux réduit de 7 % s’ils sont achevés au 1er mars 2014 (communiqué de presse, ministère du Budget, 20 novembre 2013, n° 312/930).

Il conviendrait donc dans la mesure du possible de facturer un acompte de 30% avant la fin de l’année pour bénéficier du taux de 7% y compris en 2014.

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