Loi pinel : son fonctionnement et ses atouts.

Grâce aux nouveaux dispositifs d’investissement locatif, il est désormais possible de bénéficier d’importantes réductions d’impôts.

La principale condition pour profiter de ces avantages fiscaux est de mettre le logement en location.

C’est pour cela que la loi Pinel à travers l’article 5 de la loi des finances pour 2015 apporte bon nombre de nouveautés en remplacement du dispositif Duflot.

Désormais toute personne qui désire investir peut choisir la durée de son engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.
SES POINTS PRINCIPAUX

L’essentiel de la loi Pinel se résume en quelques points.

En premier lieu, pour en bénéficier il faut acheter un logement neuf dans la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016. Ce dernier doit être situé dans une zone où la tension locative est forte.

Le logement peut en outre être acquis par une personne physique ou morale (société civile immobilière par exemple).

De plus la durée de l’engagement locatif via à vis de l’État varie entre 6, 9 et 12 ans. En fonction de chaque durée, on bénéficiera de réductions d’impôts au taux de 12%, 18% ou 21%. Ces taux s’appliquent sur le prix de revient du logement afin de déterminer le montant de la réduction d’impôt dont peut bénéficier l’investisseur.

La location concerne les logements nus ; ces derniers doivent respecter les règles portant sur la performance énergétique (normes de performances énergétiques RT2012 ou BBC).

Enfin le loyer doit être inférieur à celui proposé sur le marché ; on parle des plafonds de loyer. On peut choisir de louer ce type de logement à ses descendants ou ascendants mais sous certaines conditions en vigueur depuis janvier 2015 (hors du foyer fiscal de l’acheteur).

AVANTAGES ET RETOMBEES DE LA LOI PINEL

Le dispositif Pinel permet de bénéficier de plusieurs avantages. Pour mieux en apprécier la portée, un exemple concret s’impose.

Si par exemple vous achetez un appartement neuf de 220.000 euros à Bordeaux et vous engagez à le louer sur 9 ans, à combien s’élèvera votre réduction d’impôts ?

Vous bénéficierez de 18% de rabais sur le prix de revient du logement sous forme de réduction d’impôt. L’investissement génère ainsi une économie de 39.600 euros pour les 9 ans ; soit 4.400 euros de réduction d’impôt par année.

Outre cet avantage sur le plan de la défiscalisation, la loi Pinel vous permettra de vous constituer un patrimoine à moindre effort.

Financé essentiellement via un prêt immobilier, vous profitez de l’effet de levier du crédit pour vous enrichir. Les échéances du prêt sont couvertes en partie par les loyers perçus.

Au terme de votre engagement vous pourrez disposer de votre bien comme il vous conviendra. Entre la possibilité de continuer à percevoir les loyers (qui ne seront plus conditionnés aux plafonds) et celle consistant à revendre le bien ou l’utiliser comme résidence principale ou secondaire, les choix sont nombreux.

C’est aussi un excellent moyen de préparer sa retraite.

La loi de défiscalisation Pinel offre un florilège d’avantages et intéressera tous les investisseurs recherchant solidité de la pierre, défiscalisation et préparation retraite.

Avec la loi Pinel, c’est désormais une nouvelle ère de réductions qui s’ouvre en ce qui concerne le prix d’achat des logements. Ces derniers peuvent être neufs ou alors réhabilités, afin de faire bénéficier aux occupants de performances techniques intéressantes. La durée d’application de cette loi s’étendant sur la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, toutes les opérations antérieures à cette fenêtre temporelle sont sous l’application du dispositif Duflot.

Le logement doit être loué nu, et une réduction de 20% sera apposée sur son prix durant toute la période de mise en location. En ce qui concerne les revenus du locataire il importe de savoir qu’ils ne doivent pas être plus élevés, que le seuil prévu dans l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 en rapport avec le code général des impôts. Toutes ces mesures sont prises par la loi, afin que les familles modestes puissent avoir droit à ces logements.

En conclusion, il faut retenir que la loi Pinel fait bénéficier de nombreux avantages en apportant des innovations dans le secteur de la location. Il existe toutefois des conditions particulières pour en bénéficier.
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