Loi Pacte – Statut du conjoint – attention danger

• Lorsque votre conjoint travaille avec vous dans votre entreprise, celui-ci doit avoir un statut.
  • Dans le cadre d’une gérance
    • Informations Supplémentaire

Lorsque votre conjoint travaille avec vous dans votre entreprise, celui-ci doit avoir un statut.

Les textes relatifs à l’entraide familiale qui permettait à l’épouse ainsi qu’aux ascendants et descendants de travailler dans l’entreprise sans être déclarés sont depuis de nombreuses années très clairs.

Pour l’URSSAF l’entraide familiale est tolérée à condition qu’elle soit occasionnelle et spontanée.

Qu’il n’y ait pas de lien de subordination et surtout le poste occupé ne soit pas indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise.

Si ces conditions ne sont pas remplies, votre conjoint devra obligatoirement être déclaré.

Son statut va dépendre de la forme juridique de votre entreprise et de sa qualité d’associé ou non.

Si votre société est une SAS, il sera obligatoirement conjoint salarié (même si la société est soumise à l’IR), idem s’il est associé non gérant de votre société.

Dans le cadre d’une gérance

Par contre s’il est gérant et qu’il détient avec vous plus de 50% des parts il sera considéré comme non salarié (gérant majoritaire), il devra donc être immatriculé au RSI.

Dans certaines situations néanmmoins il peut bénéficier d’un statut particulier qui est celui de conjoint collaborateur. C’est un un statut assez privilégié puisque votre conjoint ne va cotiser que pour la retraite.

C’est sur ce dernier point qu’il convient d’être particulièrement vigilent car la loi Pacte considère que si votre conjoint n’a pas de statut, c’est obligatoirement le statut de salarié qui s’applique.

Avec bien entendu des cotisation sociales d’une toute autre importance, et accessoirement les rappels et pénalités qui vont agrémenter les plasirs…

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