Les avantages et les inconvénients de la SARL
La SARL toujours aussi attrayante ?
Pendant longtemps la SARL a été la forme juridique la plus utilisée par les dirigeants d’entreprise en raison de sa simplicité et de sa fiscalité attrayante. Depuis quelques années elle semble perdre…
La SARL toujours aussi attrayante ?
Pendant longtemps la SARL a été la forme juridique la plus utilisée par les dirigeants d’entreprise en raison de sa simplicité et de sa fiscalité attrayante. Depuis quelques années elle semble perdre de son intérêts au profit de la SAS en raison principalement de l’assujettissement des dividendes à cotisations sociales mais aussi à la mauvaise image du RSI appelé désormais SSI (sécurité sociale des indépendants).
La SARL présente néanmoins de nombreux atouts
Son régime juridique tout d’abord
Sa forme juridique est très encadrée et présente des caractéristiques très protectrices pour les associés : la vente des parts sociales, leur transmission, l’ouverture du capital ne peuvent se faire sans l’accord des associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports et celle du gérant ne peut être engagée que si celui-ci a commis des fautes de gestion qui a causé un préjudice à la société, aux associés ou à des tiers. Depuis quelques années il n’y a plus de capital minimum. Rappelons que depuis la loi SAPIN 2 le capital peut être constitué à hauteur de la moitié du capital social par des apports en nature si ceux ci n’excèdent pas 30.000 euros. La SARL peut être constituée avec un seul associé, ce sera alors une EURL.
Le régime fiscal
En matière de TVA la société peut toujours bénéficier du régime de la Franchise de TVA si elle n’atteint pas les seuils. La société est soumise à l’impôt société (sauf pour l’EURL qui doit faire une option). jusqu’à 38.120 euros le taux de l’impôts société est relativement faible : 15% des bénéfices. L’intérêt de l’impôt sur les société est de permettre à l’entreprise de « capitaliser » ses bénéfices. En effet tant que ceux ci ne sont pas attribué au gérant (rémunération) ou a ses associés (dividendes), l’impôt sur les bénéfice sera la seule imposition.
Le choix de l’IR
peut également être une opportunité intéressante : en l’absence d’option l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas la totalité du bénéfice est imposable au nom du gérant. Si la société bénéficie d’exonérations particulières (zone Franche, ZRR…) c’est donc l’ensemble du bénéfice qui sera exonéré, alors que si la société était soumise à l’IS, la société serait éxonérée d’impôts mais pas le dirigeant. Un autre intérêt : en cas de déficit, celui-ci pourra être imputé sur les autres revenus du dirigeant.
Bon à savoir
Il est possible pour les SARL constituées entre membre de la même famille d’opter à l’impôt sur le revenu. Cette situation se retrouve plus particulièrement dans le cadre des activité de locations meublées. En effet une SCI dont l’activité est la location meublée est soumise de plein droit à l’impôt sur les société. Créer une SARL de faille permet d’éviter cette situation.
Le régime social du gérant
Le gérant majoritaire a le statut de travailleur non salarié, il cotise pour cela au régime social des indépendants (SSI). Les cotisations sociales sont moins élevées que pour les salariés. Le système est plus simple à gérer : pas de fiches de paies. Il est également plus souple puisqu’il suffit en fin d’année de déterminer ce qui a été prélevé par le gérant pour le déclarer au SSI.
Le régime social du conjoint
Le conjoint du gérant peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, qui est particulièrement avantageux. En effet celui-ci ne va cotiser que pour sa retraite sur des bases qui peuvent être assez élevées. Cotisations qui sont bien entendues déductibles au sein de la société. Le statut de conjoint collaborateur doit remplir ces conditions :
-
exercer une activité régulière dans l’entreprise
-
être marié, ou Pacsé
-
ne pas percevoir de rémunération pour cette activité
-
ne pas avoir la qualité d’associé.
Le conjoint sera rattaché au niveau de sa protection sociale à son conjoint en tant qu’ayant droit.
Les inconvénients de la SARL
Le régime social du gérant majoritaire présente néanmoins l’inconvénient majeur d’appeler des cotisations sociales dès le début d’activité. Des cotisations minimales sont également dues même si la personne ne se rémunère pas. Alors qu’un Président de SAS par exemple ne paiera des cotisations sociales que s’il est rémunéré. Les dividendes sont soumis à cotisations sociales. La SARL comme toutes sociétés à des contraintes juridiques que n’a pas l’entreprise individuelle : coût de la constitution, dépôt annuel des comptes auprès du tribunal de commerce, suivi juridique…C’est la contrepartie de la responsabilité limitée des associés.
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