Etablir des factures en bonne et due forme
Mentions obligatoires sur les factures
La facture est un document commercial, fiscal et comptable essentiel pour votre entreprise, qui répond à un certain formalisme :
EN TETE EN CORPS
Identité du vendeur Désignation…
Mentions obligatoires sur les factures
La facture est un document commercial, fiscal et comptable essentiel pour votre entreprise, qui répond à un certain formalisme :
EN TETE EN CORPS
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Identité du vendeur
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Désignation précise du produit ou prestation
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Identité acheteur
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Date facture
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Détail du prix et de la quantité des produits
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N° TVA
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N° Facture
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Réduction ou remises
EN PIED ENTRE PROFESSIONNELS
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Total H.T
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TVA appliquée
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Total TTC
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Délai de paiement
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Indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard
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Taux de pénalités de retard
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N° des pages
Chaque facture doit être éditée en 2 exemplaires et conservées :
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Document comptable :10 ans
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Document fiscal : 6 ans
Suppression : Il n’est pas permis de supprimer une facture. En cas d’annulation, il faut sauvegarder la facture initiale et effectuer un avoir de cette facture.
Attention : Tout manquement à la facturation est passible d’une amende fiscale de 50% de la facture et une amende pénale de 75 000€.
Informations Supplémentaire
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