Choisir la durée de son exercice social

Si vous exercez votre activité sous forme de société vous avez la possibilité de déterminer la durée de votre exercice social dans certaines limites.

Lors de la création de la société tout d’abord vous pouvez décider que votre premier exercice sera de plus de douze mois ou de quelques mois seulement.

Cette faculté n’est pas autoriser pour les entreprises individuelles et les professions libérales qui doivent établir au moins un bilan tous les 12 mois, avec une contrainte supplémentaire pour les BNC qui doivent obligatoirement fixer leur date de clôture le 31 décembre.

Par exemple, vous créez une SARL le 30 juin 2017, pouvez décider que votre premier exercice sera clos le 31 décembre 2018 ou bien le 30 septembre 2017.

Les intérêts d’avoir un bilan de plus de 12 mois peuvent être les suivants

• • Votre activité aura davantage de mois d’activité et le bilan sera probablement meilleur.
• • Cela décalera le paiement de votre impôt sur les sociétés.
• • Vous aurez moins de formalités juridiques comptables et fiscales à accomplir.

Un bilan de quelques mois peut inversement s’avérer utile si vous souhaitez vous distribuer rapidement des dividendes.

En cours de fonctionnement vous pouvez également modifier la durée de votre exercice moyennant quelques contraintes juridiques (Assemblée, générale, modification des statuts, déclaration auprès du greffe).

Mais cela peut également avoir un intérêt :

Une stratégie par exemple pour une société qui clôture son exercice le 31 décembre est de le réduire tous les ans d’un trimestre. Le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés va ainsi être réduit d’un quart tous les ans pendant 3 ans. Cette stratégie est également possible pour les entreprises individuelle qui rappelons le doivent établir au moins un bilan tous les 12 mois, l’impôt sur le revenu sera alors réduit d’autant.

Malheureusement, pour le calcul des 38120 euros qui constitue le seuil d’imposition à l’IS au taux de 15%, en cas d’exercice de moins de 12 mois, celui- ci doit être proratisé.

Il est également possible de l’allonger, cela se rencontre en cas de restructuration d’entreprises ou d’entreprises en difficultés qui souhaitent améliorer leur résultat dans certaines situations.

Nous conseillons toutefois de ne pas modifier souvent la date de clôture de son entreprise, en effet il devient dans ce cas difficile de comparer les résultats de l’entreprise sur plusieurs année et de porter ainsi un jugement objectif sur ses performances.

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