Choisir entre Impôt sur les sociétés et Impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
Choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés est une décision importante qui engage pour l’avenir : en cours de fonctionnement de l’entreprise mais aussi lors de…
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
Choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés est une décision importante qui engage pour l’avenir : en cours de fonctionnement de l’entreprise mais aussi lors de la transmission de celle-ci (plus values).
Attention : l’option pour un régime qui n’est pas celui de droit commun va souvent être irrévocable. Exemple : l’EURL qui opte pour l’IS ne pourra revenir à l’IR. Idem pour la SCI.
Bon à savoir : La loi de finances pour 2019 permet aux entreprises de revenir sur leur option à l’impôt sur les sociétés dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle est formulé leur option à l’IS.
Il convient donc de mesurer les conséquences de ses choix :
L’IS a notre préférence pour plusieurs raisons :
Le dirigeant ne paie ses cotisations sociales que sur les rémunérations qu’il perçoit.
Ainsi les sommes qui sont laissées dans la société ne sont imposables à l’IS qu’à hauteur de 38120 euros à 15%, le solde laissé ainsi à la disposition de la société lui permet d’assurer son autofinancement et sa croissance.
Une optimisation peut ensuite être faite en arbitrant entre rémunération et dividendes. Les dividendes bénéficient notamment d’un abattement de 40% et n’étant pas soumis à charges sociales. (A relativiser avec l’imposition des TNS des SARL aux charges sociales).
Depuis cette année, il peuvent aussi être soumis à la flat tax qui peut être intéressant pour les revenus élevés.
Les rémunérations du dirigeant bénéficient par ailleurs d’un abattement pour frais professionnel de 10%.
Ainsi en comparant une entreprise soumise à l’IR (entreprise individuelle, EURL, SNC…) dans le cas ou même si le dirigeant prélevait la totalité du bénéfice, grâce à cet abattement de 10% ,le bilan en faveur de l’IS est positif.
Accessoirement, il n’est pas nécessaire d’opter à une CGA.
Néanmoins l’IR peut avoir une utilité dans certains cas :
Pour les entreprises exonérées d’impôt (zone franche, ZRR…), les résultats qui remontent directement aux dirigeant seront également exonérés d’impôt.
Alors que dans le cadre d’une société soumise à l’IS, seul le résultat imposable au niveau de la société est exonéré. Il peut ainsi être judicieux d’être à l’IR les premières années et opter ensuite à l’IS.
Les plus-values des petites entreprises sont exonérées.
De même l’exonération des cessions de fonds de petite valeur qui bénéficie directement au dirigeant de l’entreprise soumis à l’IR, ne bénéficie pas au dirigeant de l’entreprise à l’IS (uniquement à la société).
Pour les entreprises déficitaires, le déficit de l’IR s’impute sur les autres revenus du dirigeant.
Dans les sociétés soumises à l’IS la taxe sur véhicule de société n’est pas déductible fiscalement.
En conclusion : retenir l’IR pour les petites entreprises qui n’ont pas besoin de laisser de trésorerie dans la société pour développer leur croissance afin de bénéficier des exonérations de plus-values à la sortie.
Rappel : IR ou IS n’a pas de conséquence sur la franchise de TVA, une société soumise à l’IS peut bénéficier de la franchise de TVA comme une entreprise à l’IR.
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