Rentrée 2016 : tour d’horizon des nouveautés fiscales et sociales

• Le dépôt dématérialisé du contrat de professionnalisation
• Hausse du RSA et de la fraction insaisissable de salaire
• Salaires revalorisés
• Le statut de défenseur syndical

Chaque année, la rentrée apporte son lot de nouvelles mesures fiscales et sociales pour les entreprises.

Cet article dresse une synthèse des principales nouveautés et obligations entrées en vigueur au 1er septembre.

Le dépôt dématérialisé du contrat de professionnalisation

Suite au décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 pris en application de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (Journal officiel du 30 août 2015), les modalités de dépôt du contrat de professionnalisation sont simplifiées.

Tous les contrats de professionnalisation doivent désormais être transmis aux Organismes paritaires paritaires collecteurs agréés (Opca) via le Portail de l’alternance, au format électronique.

C’est également par le biais du Portail de l’alternance que l’employeur sera informé du retour de l’organisme de formation (accord ou refus de prise en charge). En cas de rupture anticipée du contrat, l’employeur dispose de 30 jours pour signaler l’information, toujours via le Portail de l’alternance, à l’Opca et à la Direccte.

Hausse du RSA et de la fraction insaisissable de salaire

En cas de saisie sur salaire pour le versement de sommes dues par un débiteur salarié, l’employeur peut prélever une partie de la rémunération, déterminée par un barème publié chaque année par décret (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115).

Toutefois, la fraction insaisissable de salaire reste à minima égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Au 1er septembre 2016, le RSA a été réévalué de 2%. Il s’élève dès lors à 535,17 euros par mois pour une personne seule et à 802,76 euros pour un couple (sans enfant dans les deux cas).

Salaires revalorisés

Plusieurs accords de branches prévoient à partir du 1er septembre la hausse de leurs grilles de rémunération.

De nouveaux minima de salaires concernent notamment les maisons à succursales de vente au détail d’habillement, les imprimeries de labeur et industries graphiques, le négoce et la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, les maison d’étudiants, ou encore les entreprises de logistique de communication écrite directe.

Le statut de défenseur syndical

Instaurés par la loi Macron, les défenseurs syndicaux remplacent depuis le 1er août 2016, les délégués permanents et non permanents des organisations syndicales et professionnelles.
Ils peuvent assistés ou représentés des employeurs et salariés devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel.

En cas d’absence pour exercice de ses fonctions de défenseur syndical, le salarié reste rémunéré par l’employeur, qui obtient par la suite le remboursement du salaire équivalent par l’État.

Ces absences étant assimilées à du temps de travail effectif, la mission de défenseur syndical est encadrée par plusieurs mesures. Ainsi un crédit maximum de 10 heures par mois est alloué pour sa mission dans les entreprises de 11 salariés ou plus et une limite de 2 semaines par période de 4 ans est prévue pour sa formation.

Jean-Luc Javelaud et l’équipe du cabinet SOCIC souhaitent une belle rentrée de à tous les entrepreneurs !

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