Réduire les frais de transmission de son entreprise de 75%

• Le coût de la transmission d’une entreprise
  • Conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil
    • Engagement collectif
    • Engagement individuel
  • Aménagement apportés par la Loi de finance de 2019.
    • Informations Supplémentaire

Le coût de la transmission d’une entreprise

Afin de faciliter la transmission des entreprises qui va devenir dans les années un sujet crucial, plusieurs mesures fiscales allègent de manière considérable le coût des transmission.

Ainsi la Loi Dutreil permet de réduire de 75% les droits de mutation liés à la transmission de l’entreprise.

Conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil

Engagement collectif

Le mécanisme est le suivant : appliquer un abattement de 75% sur les droits de mutation à titre gratuit des titres que vous transmettez en pleine propriété ou en démembrement.

En contrepartie, les nouveaux associés doivent prendre un engagement collectif de conserver au moins deux ans leurs titres de société, cet engagement doit porter sur 34% de titres (20% si société cotée).

Cet engagement est réalisé soit par acte authentique soit par acte sous seing privé mais devra être enregistré aux impôts afin d’avoir date certaine.

Bon à savoir : même en l’absence de signature de l’acte, l’engagement est considéré comme acquis si :

- les parts ou actions détenues depuis 2 ans par le défunt (ou le donateur) seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs dépassent les seuils de 20 % ou 34 % ;

- cette personne ou son conjoint ou son partenaire exerce, depuis plus de 2 ans, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.

Engagement individuel

A l’issue de ces deux ans, les donataires doivent prendre un engagement individuel de conservation de 4 ans à compter de l’engagement collectif.

Par ailleurs l’un des héritiers, donataire ou légataire doit exercer une fonction de direction pendant trois ans au sein de la société.

Bon à savoir : Il n’est pas exigé que la direction de la société soit effectivement exercée par la même personne pendant la durée de l’engagement collectif de conservation.

Aménagement apportés par la Loi de finance de 2019.

La Loi de finance de 2019 apporte quelques assouplissements à ces obligations :

• L’engagement collectif peut être pris par un seul associé, ce qui donne la possibilité aux sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) d’en bénéficier.

• Les seuils de détention de l’entreprise transmise requis pour bénéficier du pacte sont abaissés. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées. (10 et 20 pour les sociétés cotés).

• En cas de cession des titres au cours de l’engagement collectif, l’exonération sera uniquement remise en cause pour les titres cédés ou donnés.

• La détention des titres par société interposée (holding) est assouplie.

Pour en savoir plus :Pacte Dutreil

Informations Supplémentaire

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