Octobre 2016, tour d’horizon des nouveautés fiscales et sociales

• CESU : fin du financement par le compte épargne temps
• Déclaration de détachement : dématérialisation obligée
• Salaires revalorisés
• Crédit impôt recherche (CIR) : Rescrit roulant

Tout au long de l’année SOCIC vous informe sur l’actualité sociale et fiscale. Récapitulatif des principales nouveautés et obligations entrées en vigueur au 1er octobre… ou qui ont pris fin à cette même date…

CESU : fin du financement par le compte épargne temps

En 2014, le gouvernement lançait une expérimentation du financement du chèque emploi service universel (CESU) par le compte épargne temps (CET). Les CESU pouvaient en effet être acquittés avec une partie des droits affectés sur le CET, selon un pourcentage fixé par la convention ou l’accord collectif de travail, dans la limite maximum de 50 % des droits CET.
Cette expérimentation a pris fin au 1er octobre dernier.

Déclaration de détachement : dématérialisation obligée

Depuis le 1er octobre 2016, la déclaration préalable de détachement doit être effectuée et transmise sous forme dématérialisée. Pour cela, les employeurs établis à l’étranger détachant des travailleurs en France ont accès à un nouveau système de télé-service : le SIPSI (système d’information sur les prestations de service internationales) à l’adresse www.sipsi.travail.gouv.fr.
Mise en place par le ministère du travail, la dématérialisation de cette déclaration doit fluidifier les échanges entre l’entreprise et l’inspection du travail.
Seule exception à cette mesure, les salariés roulants ou navigants pour lesquels la dématérialisation de l’attestation de détachement ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2017.

Salaires revalorisés

Plusieurs accords de branches prévoient à partir du 1er octobre la hausse de leurs grilles de rémunération. De nouveaux minima de salaires concernent notamment le transport aérien, l’hôtellerie de plein air et, dans les Pays de la Loire, le bâtiment.

Crédit impôt recherche (CIR) : Rescrit roulant

Si les entreprises pouvaient jusqu’alors demander un rescrit pour le Crédit impôt recherche (CIR), celui-ci ne valait que pour le projet initial et détaillé des dépenses de recherche envisagées.
Dans le cadre de son programme de simplification en faveur du développement économique et de l’emploi, Bercy a mis en place un rescrit roulant pour le CIR. Depuis le 1er octobre 2016, les entreprises peuvent en effet, en cas de modification de leur projet de recherche, solliciter une révision du rescrit initial.
La demande doit être déposée, au minimum, six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081). L’administration dispose quant à elle d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la demande de révision.
Pour ne manquer aucune date…
Vous pouvez retrouver l’intégralité du calendrier fiscal du mois d’octobre sur le site de la direction générale des finances publiques : http://www.impots.gouv.fr/professionnel/calendrier-fiscal

Une question ? Besoin de conseils ?

Jean-Luc Javelaud, expert-comptable et commissaire aux comptes ainsi que son équipe sont à votre disposition pour répondre à vos questions, vous conseiller ou réaliser vos démarches fiscales et sociales.

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