CFE à payer pour le 15 décembre 2017 comment l’éviter ou la réduire.
La Cotisation Foncière Des Entreprises (CFE) est à payer pour le 15 décembre 2017. Attention il faut désormais payer par un moyen dématérialisé en vous rendant sur le site impôt.gouv par exemple. Vous pouvez également adhérer à la…
La Cotisation Foncière Des Entreprises (CFE) est à payer pour le 15 décembre 2017.
Attention il faut désormais payer par un moyen dématérialisé en vous rendant sur le site impôt.gouv par exemple. Vous pouvez également adhérer à la mensuration de l’impôt avec prélèvement automatique.
Bon à savoir : il existe plusieurs cas d’exonération et de réduction des bases :
Exonération la 1ère année d’activité**
Les entreprises en Zone France Urbaine :
· Totalement exonéré de CFE les 5 première années
· 60 % au cours des 5 années qui suivent la période d’exonération totale;
· 40 % au cours des 6e et 7e année;
· 20 % au cours des 8e et 9e année.
Réduction de la base d’imposition :**
· De 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création;
· Pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple);
· De 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC;
· En cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).
À savoir également que la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de votre entreprise.**
Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l’entreprise redevable peut demander un dégrèvement, sous la forme d’un plafonnement de la taxe.
Pour cela il convient de remplir l’imprimé Cerfa n°1327-CET-SD. Le collaborateur chargé de votre dossier pourra vous renseigner.
Il existe enfin un montant minimal à payer
En cas de valeur locative très faible, il est possible d’être soumis à la cotisation la plus basse. Calculé en fonction du chiffre d’affaire et de la commune.
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