Acompte impôt société du 15 septembre 2014

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés vont devoir payer leur acompte d’impôt sur les sociétés le 15 septembre 2014.

Pour la majorité des entreprises qui clôturent le 31 décembre, celui-ci est égale à 1/4 de l’IS dû l’année précédente. Le calcul se fait sur la base du bénéfice imposable de l’année précédente, soit : 3.75% du bénéfice imposable à 15% et 8.1/3% du bénéfice imposable à 33.1/3%.

Celui-ci n’est pas dû si l’IS dû l’année précédente a été inférieur à 3 000 euros.

Autre cas de dispense :

• Si la société estime que les acomptes déjà versés seront suffisants pour couvrir l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2014.
• Les entreprises nouvelles sont dispensées du versement des acomptes IS pour leur premier exercice social.

Les acomptes versés s’imputent bien entendu sur le solde de l’IS qui sera calculé au titre des résultats de 2014 et qui sera à verser au plus tard le 15 avril 2015.

Attention : l’acompte IS doit être désormais réglé par télépaiement (rappel : celui-ci est inclus dans notre logiciel).

PS : les entreprises importantes (chiffre d’affaires supérieur à 250M€ et 50M€) doivent également verser une contribution exceptionnelle et additionnelle.
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