Acompte CFE pour le 12 juin 2016

Les entreprises qui ont payé une CFE (Contribution Foncière des Entreprises) supérieure à 3 000 euros en 2015 vont devoir régler un acompte égale à la moitié de cette somme le 15 juin 2016 au plus tard.

Rappel du fonctionnement de la CFE

La CFE comme la CVAE ont remplacé l’ancienne taxe professionnelle.

La CFE est calculée sur la base des valeurs locatives des locaux utilisés pour l’activité professionnelle de l’entreprise de l’année N-2. Les taux sont déterminés par la commune ou est situé l’établissement, la CFE peut donc varier sensiblement d’une société à l’autre.

Sont ainsi dispensés du versement de l’acompte :

Les entreprise dont la CFE de 2015 a été inférieure à 3 000 euros.
Les entreprises créées en 2015 (la CFE n’est pas due la première année d’activité)
Les entreprises qui ont cessé leur activité en 2015, celles ayant cessé leur activité en 2016 peuvent également se dispenser du versement de l’acompte.

Bon à savoir :

• Si vous avez bénéficier du plafonnement l’année précédente du plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée, vous pouvez réduire votre acompte de la moitié du dégrèvement obtenu.

• Les artisans bénéficient d’un abattement des bases de 75 %, 50 % ou 25 % selon qu’ils ont employé 1, 2 ou 3 salariés en 2014.

Attention

L’Administration fiscale n’envoie plus de formulaires papier, il convient donc de régler son acompte en se connectant directement dans votre espace professionnel sur impôts.gouv.

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